En vigueur depuis le 1 juillet 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des inventions des cadres
Résumé. Les inventions faites par les cadres sont protégées par la loi et un accord national.
Les inventions des agents d'encadrement sont protégées par la législation en vigueur et l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983.
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