Annexe

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En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme pour la formation professionnelle dans l'artisanat

Résumé. Un accord est signé pour créer un organisme qui aide les employés de la pâtisserie et des métiers similaires à se former et à s'adapter aux changements.

Les signataires ont conclu, conformément à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, le présent accord portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé.

Les parties signataires considérant l'intérêt que représente la création d'un O.P.C.A. pour :

  • satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
  • diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
  • favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels.

conviennent à ces fins ce qui suit :

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Rôle d'un O.P.C.A. dans la formation professionnelle

Résumé. Un organisme paritaire collecte des cotisations pour financer et gérer des formations professionnelles pour les salariés de certains métiers.

Objet

Le présent O.P.C.A. a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :

  • mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes ;
  • percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;
  • sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;
  • assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur masse salariale pour financer la formation continue de leurs employés, selon leur taille.

Ressources de l'organisme

Les ressources du présent O.P.C.A. sont constituées par :

- les versements obligatoires des entreprises entrant dans son champ d'application qui ne peuvent être inférieurs :

Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :

90 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation ;

0,4 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;

0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation.

Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :

0,17 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital temps formation ; le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 francs ;

0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.

Pour les entreprises quel que soit leur effectif :

  • 0,2 p. 100 de la masse salariale au titre des versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;
  • les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi.

Ces ressources sont déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion.

La comptabilité du présent O.P.C.A. est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur, et chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct dans le cadre d'une section particulière.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Nouvel accord sur la formation des salariés de la pâtisserie et confiserie

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour gérer la formation des salariés dans les secteurs de la pâtisserie, confiserie et chocolaterie.

Le présent accord porte avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie et à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Il se substitue à l'accord interprofessionnel du 1er octobre 1987 qui a créé le fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et qui a fait l'objet d'une extension par arrêté du 21 décembre 1987.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Modification de l'accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord peut être modifié si une des parties le demande, en suivant une procédure spécifique avec une commission paritaire.

Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des organisations signataires, toute demande devant alors comporter l'indication de l'article dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai d'un mois à effet de délibérer sur les propositions formulées.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Résiliation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord explique comment résilier un contrat de formation et ce qui arrive aux biens si l'organisme ferme.

La dénonciation du présent accord par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la ou les dénonciation(s) entraîne(nt) la cessation d'activité du présent O.P.C.A., les biens seront dévolus à un autre O.P.C.A. proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

Annexe
Article Préambule
Dénomination. - Siège. - Champ d'intervention
Article 2
Article 3
Utilisation des ressources
Gestion de l'organisme
Fonctionnement et attributions du conseil de gestion
Bureau de l'organisme
Frais des administrateurs
Article 9
Article 10
Article 11
Champ d'application de l'accord I. - convention collective nationale de la pâtisserie confiserie glacerie chocolaterie salons de thé traiteur