Annexe

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Objet

Le présent O.P.C.A. a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :

mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes ;

percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;

sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;

assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un O.P.C.A. dans la formation professionnelle

Résumé. Un organisme paritaire collecte des cotisations pour financer et gérer des formations professionnelles pour les salariés de certains métiers.

Objet

Le présent O.P.C.A. a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :

  • mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes ;
  • percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;
  • sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;
  • assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

Source : Légifrance