Annexe

Dénomination. - Siège. - Champ d'intervention

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En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Création d'un organisme de formation pour les salariés de la pâtisserie

Résumé. Un organisme pour la formation des salariés de la pâtisserie et des métiers similaires est créé, avec son siège à Paris.

Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) dénommé : " Organisme pour la formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie " (O.F.S.P.C.G.).

Son siège social est fixé au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.

L'O.F.S.P.C.G. intervient sur le territoire national et pour les salariés de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Ces champs d'application sont expressément définis en annexe du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

Dénomination. - Siège. - Champ d'intervention
Article 1