Annexe

Utilisation des ressources

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En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Utilisation des ressources pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs versent des contributions pour financer la formation des salariés, et un organisme décide comment utiliser cet argent.

Les contributions versées par les employeurs sont mutualisées dès leur versement. Le conseil de gestion du présent O.P.C.A. définit les modalités d'utilisation des ressources en fonction des besoins exprimés de formation et des priorités des actions à mener.

D'une manière générale, les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé de la pâtisserie, confiserie, glacerie sont destinées :

  • au financement des frais de formation et la prise en charge des frais induits (frais de transport, hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
  • au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
  • à l'information, la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;
  • aux frais de gestion du présent organisme.

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

Utilisation des ressources
Article 4