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Temps de travail

Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail

Abrogé1 août 2012
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Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la réduction anticipée du temps de travail dans les PME

Résumé. Un accord permet aux petites entreprises de réduire le temps de travail pour créer des emplois, sans négociation supplémentaire.

Afin de favoriser les formes de réduction du temps de travail les plus favorables au développement de l'emploi et de permettre aux très nombreuses petites et moyennes entreprises de main-d'oeuvre ouvrière du secteur de s'engager dans le dispositif d'aide à la réduction anticipée du temps de travail prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux conviennent des dispositions ci-après.

Le présent chapitre permet aux entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent et en respectant les dispositions définies dans le présent accord de conclure auprès de la DDTEFP une convention de réduction collective de la durée du travail sans autre négociation au niveau de l'entreprise.

Ces dispositions ne sont applicables que dans le cas d'une réduction anticipée du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi. Les entreprises peuvent conclure des accords pour définir les modalités de la réduction anticipée du temps de travail dans un cadre de maintien de l'emploi.

Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Réduction du temps de travail dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent choisir de réduire le temps de travail pour favoriser l'emploi, en suivant des règles spécifiques.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les 12 mois qui précèdent la conclusion par l'entreprise de la convention avec la DDTEFP selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail. Les entreprises restent libres de s'engager ou non dans une démarche de développement de l'emploi avec recours aux aides selon les modalités définies ci-après.

Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Réduction du temps de travail à 35 heures par semaine

Résumé. La loi de 1998 réduit la semaine de travail à 35 heures pour les entreprises avec moins de 50 salariés, avec des aides possibles pour celles qui réduisent encore plus.

En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour l'ensemble du personnel à temps complet dans l'entreprise est fixée à 35 heures par semaine à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDEFP, soit au plus tard le 1er juillet 1999. L'entreprise réduit donc de 10, 26 % le temps de travail des salariés effectuant 39 heures hebdomadaires avant la conclusion de la convention ou avant l'entrée en vigueur de la durée conventionnelle du travail à 35 heures hebdomadaires.

Pour bénéficier des aides pour les salariés effectuant moins de 39 heures hebdomadaires, leur temps de travail doit être réduit de 10 %.

La réduction du temps de travail s'applique le premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDTEFP.

Par accord d'entreprise la réduction du temps de travail peut être portée à 15 %.

Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Obligation d'embauche suite à la réduction du temps de travail

Résumé. Les entreprises doivent embaucher 6 % de salariés supplémentaires dans l'année suivant la réduction du temps de travail, en favorisant les CDI et certains profils spécifiques.

En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 et sous réserve de la conclusion de la convention avec la DDTEFP, l'entreprise s'engage à embaucher 6 % de salariés équivalent plein temps (151,67 heures) en plus par rapport aux seuls salariés dont le temps de travail est réduit de 10 % conformément aux dispositions ci-dessus.

Les 6 % d'embauches sont calculés sur la base de l'effectif des seuls salariés dont le temps de travail est réduit, exprimé en équivalent temps plein selon les règles de détermination des effectifs fixées par l'article L. 412-2 du code du travail .

L'entreprise doit favoriser les embauches sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.

Ces embauches doivent intervenir dans le délai de 1 an à compter de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement.

L'augmentation de la durée du travail d'un salarié à temps partiel confirmée par un avenant à son contrat de travail est assimilée à une embauche. Dans ce cas, seules les heures de travail au-delà de la durée initiale de travail du salarié sont prises en compte pour l'appréciation des 6 % d'embauches. Le total des heures assimilées à des embauches doit représenter moins de la moitié de l'obligation d'embauche de l'entreprise, de ce fait l'entreprise peut déroger à l'article 6 de l'accord sur le temps partiel (1).

Les partenaires sociaux rappellent que l'ensemble des agents de propreté de la filière exploitation, de par la nature d'exécution des travaux qu'ils effectuent, sont des ouvriers au sens des décrets sur les dispositifs d'aide au développement de l'emploi (2).

Les entreprises qui procéderont à des embauches exclusivement sous contrat à durée indéterminée, ou qui embaucheront pour au moins la moitié des 6 % soit des jeunes de moins de 27 ans, y compris sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage, soit des personnes ayant suivi un parcours d'insertion professionnelle pris en charge par le FARE, soit des chômeurs âgés ou de longue durée, soit des personnes handicapées, pourront demander à bénéficier de l'aide supplémentaire prévue par la loi.

Les salariés transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) ne sont pas considérés comme des embauches dans l'entreprise entrante pour le calcul des 6 % d'embauches.

Les embauches peuvent intervenir dans l'une ou l'autre des qualifications définies dans l'annexe I de la convention collective nationale.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 20 janvier 1999, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 20 janvier 1999, art. 1er).
Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Maintien des effectifs après réduction du temps de travail

Résumé. Une entreprise doit maintenir son effectif pendant 2 ans après une réduction du temps de travail, en embauchant 6 % de salariés supplémentaires.

En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 , l'entreprise s'engage à maintenir l'effectif de l'entreprise augmenté des 6 % d'embauches pendant 2 ans à compter de la dernière embauche en contrepartie de la réduction du temps de travail. L'effectif pris en compte est l'effectif à la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail.

Les dispositions conventionnelles sur le transfert du personnel en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII) assurant une garantie de l'emploi, le maintien des effectifs sera apprécié en tenant compte des salariés transférés en application de ces dispositions. L'entreprise sera considérée comme ayant maintenu ses effectifs si le nombre de salariés équivalent temps plein présents dans l'entreprise, augmenté du nombre de salariés transférés dans une autre entreprise au titre de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII), est au moins égal au nombre initial de salariés équivalent temps plein augmenté des embauches (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 20 janvier 1999, art. 1er).

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Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Calcul de la rémunération et aide à la réduction du temps de travail

Résumé. La rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée proportionnellement à leur nouvelle durée de travail, avec une aide dégressive (ARTT) qui diminue progressivement.

Au jour de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail ; ils bénéficient d'une aide dégressive à la réduction du temps de travail selon les modalités ci-après.

L'aide dégressive à la réduction du temps de travail (ARTT) correspond à la différence entre la rémunération mensuelle versée pour le mois de travail précédant celui de la réduction du temps de travail et cette rémunération mensuelle divisée par la durée de travail effectuée par le salarié avant la réduction et multipliée par la nouvelle durée du travail du salarié.

La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié moins les primes, les heures supplémentaires ou les heures complémentaires et hors majorations pour travail de nuit, du dimanche et jours fériés.

La prime conventionnelle de transport est déduite de l'ARTT.

L'aide dégressive à la réduction du temps de travail est diminuée de l'intégralité des augmentations de rémunération versées aux salariés, que ces augmentations interviennent en application des revalorisations des rémunérations minimales hiérarchiques, en application d'un accord d'entreprise, ou à titre individuel, sauf dispositions plus favorables prévues dans l'entreprise.

Au 31 décembre 2001, si l'ARTT n'a pas disparu, son montant au 1er janvier 2002 est incorporé à la rémunération mensuelle de base du salarié.

Prime d'expérience

La prime d'expérience est versée selon les modalités fixées par l'article 11.07 de la convention collective. La réduction du temps de travail ne peut pas entraîner une diminution du montant de la prime d'expérience. Si le montant de la prime d'expérience d'un salarié (dont le temps de travail a diminué) est réduit du fait de l'application des rémunérations minimales hiérarchiques calculées pour 151,67 heures, le montant de la prime d'expérience du salarié est maintenu au niveau atteint avant la réduction du temps de travail, et ce jusqu'à ce que l'application des modalités de calcul entraîne une augmentation de ce montant (par exemple du fait de l'acquisition d'années d'expérience supplémentaires).

Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Application des règles sur le temps partiel lors de la réduction du temps de travail

Résumé. L'article explique que les règles sur le temps partiel s'appliquent dès la réduction du temps de travail dans l'entreprise, en donnant la priorité aux salariés à temps partiel pour des heures supplémentaires ou un emploi à temps plein.

Les dispositions de l'article 6 du chapitre II du présent accord s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l'accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d'heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel. Ce dispositif s'applique dans les conditions et modalités définies par l'accord du 17 octobre 1997 lorsque des heures de travail sont rendues disponibles du fait du passage à 35 heures.

Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Jours de repos pour réduction du temps de travail

Résumé. Les cadres et agents de maîtrise peuvent avoir des jours de repos rémunérés en cas de réduction du temps de travail, selon des modalités définies par l'entreprise ou d'un commun accord.

Pour les salariés de la filière cadre et les salariés classés dans les niveaux de maîtrise d'exploitation MP 1 à MP 5, titulaires d'un contrat de travail à temps complet, la réduction de leur temps de travail peut être effectuée totalement ou partiellement par l'octroi de jours de repos rémunérés selon des modalités définies dans l'entreprise ou en accord avec le salarié concerné.

Si la durée hebdomadaire de travail du salarié cadre ou agent de maîtrise d'exploitation reste identique à celle fixée avant la réduction du temps de travail, sans paiement ni majoration pour heures supplémentaires et avec maintien du salaire par la mise en place d'une ARTT, le salarié bénéficie de 2 jours de repos rémunérés pour réduction du temps de travail par mois complet de travail effectif (hors congés payés).

Le nombre de jours de repos rémunérés est inférieur en cas de mise en place d'une réduction partielle de la durée hebdomadaire du temps de travail du salarié concerné.

D'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou selon les modalités définies dans l'entreprise, les jours de repos peuvent être regroupés et pris en une ou plusieurs fois ou encore être versés au compte épargne-temps du salarié dans les limites fixées par l'accord sur le compte épargne-temps.

Si des jours de repos pour réduction du temps de travail sont versés au compte épargne-temps du salarié, ils devront être pris dans un délai maximum de 4 ans. L'employeur fera apparaître sur le document d'information sur le compte épargne-temps les délais dans lesquels ces jours devront être pris.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, ces dispositions s'appliquant en cas de dépassement par les salariés cadres de la durée légale du travail (arrêté du 20 janvier 1999 art. 1er).

Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

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Bilan obligatoire après réduction du temps de travail

Résumé. Les employeurs doivent faire un bilan régulier des embauches et de l'organisation du temps de travail après la réduction des heures.

Les 2 premières années, un bilan sera fait par l'employeur, tous les 6 mois, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, présentant les embauches réalisées en contrepartie de la réduction du temps de travail (nombre, forme, catégories professionnelles), l'évolution des effectifs, et un suivi des modalités de l'organisation du temps de travail mises en place. Les 3 années suivantes, le bilan sera fait au moins 1 fois par an.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mardi 31 juillet 2012

Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail
Article 1er
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7 (1)
Article 8