Temps de travail

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les 12 mois qui précèdent la conclusion par l'entreprise de la convention avec la DDTEFP selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail. Les entreprises restent libres de s'engager ou non dans une démarche de développement de l'emploi avec recours aux aides selon les modalités définies ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent choisir de réduire le temps de travail pour favoriser l'emploi, en suivant des règles spécifiques.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les 12 mois qui précèdent la conclusion par l'entreprise de la convention avec la DDTEFP selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail. Les entreprises restent libres de s'engager ou non dans une démarche de développement de l'emploi avec recours aux aides selon les modalités définies ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àRéduction du temps de travail dans les grandes entreprises

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mardi 31 juillet 2012

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction du temps de travail à 35 heures par semaine

Source : Légifrance