Temps de travail

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour l'ensemble du personnel à temps complet dans l'entreprise est fixée à 35 heures par semaine à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDEFP, soit au plus tard le 1er juillet 1999. L'entreprise réduit donc de 10, 26 % le temps de travail des salariés effectuant 39 heures hebdomadaires avant la conclusion de la convention ou avant l'entrée en vigueur de la durée conventionnelle du travail à 35 heures hebdomadaires.

Pour bénéficier des aides pour les salariés effectuant moins de 39 heures hebdomadaires, leur temps de travail doit être réduit de 10 %.

La réduction du temps de travail s'applique le premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDTEFP.

Par accord d'entreprise la réduction du temps de travail peut être portée à 15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail à 35 heures par semaine

Résumé. La loi de 1998 réduit la semaine de travail à 35 heures pour les entreprises avec moins de 50 salariés, avec des aides possibles pour celles qui réduisent encore plus.

En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour l'ensemble du personnel à temps complet dans l'entreprise est fixée à 35 heures par semaine à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDEFP, soit au plus tard le 1er juillet 1999. L'entreprise réduit donc de 10, 26 % le temps de travail des salariés effectuant 39 heures hebdomadaires avant la conclusion de la convention ou avant l'entrée en vigueur de la durée conventionnelle du travail à 35 heures hebdomadaires.

Pour bénéficier des aides pour les salariés effectuant moins de 39 heures hebdomadaires, leur temps de travail doit être réduit de 10 %.

La réduction du temps de travail s'applique le premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDTEFP.

Par accord d'entreprise la réduction du temps de travail peut être portée à 15 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àAccords sur la réduction anticipée du temps de travail

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mardi 31 juillet 2012

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

Ce numéro appartenait auparavant àNouveau calcul du salaire minimum à partir de juillet 1999

Source : Légifrance