Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012
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Bilan obligatoire après réduction du temps de travail
Les 2 premières années, un bilan sera fait par l'employeur, tous les 6 mois, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, présentant les embauches réalisées en contrepartie de la réduction du temps de travail (nombre, forme, catégories professionnelles), l'évolution des effectifs, et un suivi des modalités de l'organisation du temps de travail mises en place. Les 3 années suivantes, le bilan sera fait au moins 1 fois par an.