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Sécurité dans les établissements pétroliers

relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers

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En vigueur depuis le 19 décembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité dans les établissements pétroliers

Résumé. L'article parle de la sécurité dans les établissements pétroliers, en lien avec une convention collective.

Le texte ci-joint " Etablissements pétroliers et sécurité " est annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Entrée en vigueur de l'accord sur la sécurité pétrolière

Résumé. Cet accord sur la sécurité dans les établissements pétroliers prendra effet six mois après sa signature.

Le présent accord entrera en vigueur 6 mois après sa signature.

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Réunion en cas de changement de loi

Résumé. Si la loi change, les parties concernées doivent se réunir pour en discuter.

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires avaient pour effet de remettre en cause tout ou partie du texte ci-joint, l'U.F.I.P. et les organisations syndicales signataires devraient se réunir, dans les meilleurs délais, pour examiner la situation ainsi créée.

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être annulé avec un préavis de 3 mois, contrairement à la règle générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 103 de la CCNIP, le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Création d'une commission pour la sécurité dans les établissements pétroliers

Résumé. Une commission nationale est créée pour surveiller la sécurité dans les établissements pétroliers et analyser les accidents.

L'UFIP et les organisations syndicales signataires conviennent de la création d'une commission paritaire nationale " Sécurité dans les établissements pétroliers " qui assurera annuellement le suivi de l'application des dispositions du présent accord.

Cette commission sera également chargée d'examiner une synthèse des enseignements tirés des accidents/incidents affectant la branche professionnelle et des innovations en matière de sécurité.

Elle sera composée de représentants patronaux et de 4 représentants par organisation syndicale représentative.

L'UFIP assumera la charge du secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Demande d'obligation des règles de sécurité pétrolière

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires les règles de sécurité dans les établissements pétroliers.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Dépôt obligatoire de l'accord sur la sécurité pétrolière

Résumé. L'accord sur la sécurité dans les établissements pétroliers doit être déposé auprès du ministre du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1995

Sécurité dans les établissements pétroliers
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Article 4
Article 5
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