Sécurité dans les établissements pétroliers

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 103 de la CCNIP, le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être annulé avec un préavis de 3 mois, contrairement à la règle générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 103 de la CCNIP, le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1995

Source : Légifrance