Sécurité dans les établissements pétroliers

Article 6

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Article 6

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Demande d'obligation des règles de sécurité pétrolière

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoires les règles de sécurité dans les établissements pétroliers.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1995

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