En vigueur depuis le 19 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'obligation des règles de sécurité pétrolière
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.