Sécurité dans les établissements pétroliers

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1995

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Dépôt obligatoire de l'accord sur la sécurité pétrolière

Résumé. L'accord sur la sécurité dans les établissements pétroliers doit être déposé auprès du ministre du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1995

Source : Légifrance