En vigueur depuis le 19 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion en cas de changement de loi
Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires avaient pour effet de remettre en cause tout ou partie du texte ci-joint, l'U.F.I.P. et les organisations syndicales signataires devraient se réunir, dans les meilleurs délais, pour examiner la situation ainsi créée.