En vigueur depuis le 19 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour la sécurité dans les établissements pétroliers
L'UFIP et les organisations syndicales signataires conviennent de la création d'une commission paritaire nationale " Sécurité dans les établissements pétroliers " qui assurera annuellement le suivi de l'application des dispositions du présent accord.
Cette commission sera également chargée d'examiner une synthèse des enseignements tirés des accidents/incidents affectant la branche professionnelle et des innovations en matière de sécurité.
Elle sera composée de représentants patronaux et de 4 représentants par organisation syndicale représentative.
L'UFIP assumera la charge du secrétariat de la commission.