En vigueur depuis le 19 décembre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur la sécurité pétrolière
Résumé. Cet accord sur la sécurité dans les établissements pétroliers prendra effet six mois après sa signature.
Le présent accord entrera en vigueur 6 mois après sa signature.