Sarthe Prévoyance

Article 6.1

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Article 6.1

Taux, assiette, répartition

Les cotisations servant au financement des garanties des salariés non cadres et cadres définies dans le présent accord sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de MSA.

a) Pour les salariés non cadres, la cotisation assurant les risques décès et arrêt de travail est répartie à raison de 55,49 % à la charge de l'employeur et de 44,51 % à la charge du salarié. L'employeur versera en sus de cette cotisation une cotisation de 0,15 % exclusivement à sa charge et destinée au financement de l'assurance des charges sociales.

Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 1.1 du présent accord.

Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche, aux taux suivants (taux de portabilité de 10 % inclus) :

(En pourcentage.)

Garantie Taux
global
Part
employeur
Part
salarié
Incapacité de travail 0,90 0,45 (1) 0,45
Invalidité 0,50 0,29 0,21
Total incapacité plus invalidité 1,40 0,74 0,66
Décès 0,33 0,22 0,11
Assurance des charges sociales patronales 0,15 0,15 –
Total 1,88 1,11 0,77
(1) Correspondant aux obligations des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail.

fin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,50 %, qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.

Cette cotisation exceptionnelle et temporaire est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes : 0,24 % à la charge du salarié et 0,26 % à la charge de l'employeur.

Cette cotisation est prélevée pendant une durée de 24 mois à partir du 1er octobre 2013.

A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée.

b) Pour les salariés soumis à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, les taux de cotisations sont les suivants :

(En pourcentage.)

Tranche a TrancheS b/ C
Part patronale Part
salariale
Total TA Part patronale Part salariale Total
TB/ TC
Incapacité temporaire du 4e au 7e jour en accident et maladie de la vie privée 0,052 0,048 0,10 0,088 0,082 0,17

c) Suspension du contrat de travail

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d'incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d'absence.

Si l'absence est inférieure à 1 mois, la cotisation pour la garantie décès et incapacité temporaire et permanente est calculée sur le salaire et/ ou complément de salaire versé par l'employeur.

d) Portabilité (en vigueur au 1er octobre 2015)

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions figurant pour information en annexe à l'avenant n° 3 du 4 décembre 2014).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l'obtention de la prestation, l'attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Taux, assiette, répartition

Les cotisations servant au financement des garanties des salariés non cadres et cadres définies dans le présent accord sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de MSA.

a) Pour les salariés non cadres, la cotisation assurant les risques décès et arrêt de travail est répartie à raison de 55,49 % à la charge de l'employeur et de 44,51 % à la charge du salarié. L'employeur versera en sus de cette cotisation une cotisation de 0,15 % exclusivement à sa charge et destinée au financement de l'assurance des charges sociales.

Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 1.1 du présent accord.

Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche, aux taux suivants (taux de portabilité de 10 % inclus) :

(En pourcentage.)

Garantie Taux
global
Part
employeur
Part
salarié
Incapacité de travail 0,90 0,45 (1) 0,45
Invalidité 0,50 0,29 0,21
Total incapacité plus invalidité 1,40 0,74 0,66
Décès 0,33 0,22 0,11
Assurance des charges sociales patronales 0,15 0,15 –
Total 1,88 1,11 0,77
(1) Correspondant aux obligations des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail.

fin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,50 %, qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.

Cette cotisation exceptionnelle et temporaire est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes : 0,24 % à la charge du salarié et 0,26 % à la charge de l'employeur.

Cette cotisation est prélevée pendant une durée de 24 mois à partir du 1er octobre 2013.

A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée.

b) Pour les salariés soumis à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, les taux de cotisations sont les suivants :

(En pourcentage.)

Tranche a TrancheS b/ C
Part patronale Part
salariale
Total TA Part patronale Part salariale Total
TB/ TC
Incapacité temporaire du 4e au 7e jour en accident et maladie de la vie privée 0,052 0,048 0,10 0,088 0,082 0,17

c) Suspension du contrat de travail

En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d'incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d'absence.

Si l'absence est inférieure à 1 mois, la cotisation pour la garantie décès et incapacité temporaire et permanente est calculée sur le salaire et/ ou complément de salaire versé par l'employeur.

d) Portabilité (en vigueur au 1er octobre 2015)

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions figurant pour information en annexe à l'avenant n° 3 du 4 décembre 2014).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l'obtention de la prestation, l'attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au lundi 30 septembre 2013

Source : Légifrance