En vigueur depuis le 1 octobre 2013
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Création d'une cotisation exceptionnelle temporaire
Le paragraphea de l'article 6.1 est complété par les dispositions suivantes :
« Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,50 %, qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.
Cette cotisation exceptionnelle et temporaire est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes : 0,24 % à la charge du salarié et 0,26 % à la charge de l'employeur.
Cette cotisation est prélevée pendant une durée de 24 mois.
A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée. »