Sarthe Avenant n° 2 du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le paragraphea de l'article 6.1 est complété par les dispositions suivantes :

« Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,50 %, qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.

Cette cotisation exceptionnelle et temporaire est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes : 0,24 % à la charge du salarié et 0,26 % à la charge de l'employeur.

Cette cotisation est prélevée pendant une durée de 24 mois.

A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée. »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Création d'une cotisation exceptionnelle temporaire

Résumé. Une cotisation exceptionnelle de 0,50 % est ajoutée pendant 24 mois pour compenser les effets de la réforme des retraites sur les prestations d'incapacité.

Le paragraphea de l'article 6.1 est complété par les dispositions suivantes :

« Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,50 %, qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.

Cette cotisation exceptionnelle et temporaire est répartie entre l'employeur et le salarié dans les conditions suivantes : 0,24 % à la charge du salarié et 0,26 % à la charge de l'employeur.

Cette cotisation est prélevée pendant une durée de 24 mois.

A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée. »

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance