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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima dans le travail temporaire

Résumé. Les salaires minima pour les employés des entreprises de travail temporaire sont fixés selon leur niveau, avec des montants allant de 1594 euros à 5117 euros par mois.

Les salaires minima conventionnels tels qu'ils résultent de l'accord du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2022 :

(En euros.)

Niveau Montant (au 1er janvier 2022)
A 1 594
B 1 615
C 1 648
D 1 713
E 1 755
F 2 004
G 2 262
H 2 629
I 3 005
J 3 372
K 3 975
L 4 579
M 5 117

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Extension de la garantie de salaire fixe pour les emplois aux niveaux A à F

Résumé. Les salariés avec des salaires variables aux niveaux A à F doivent avoir une partie fixe au moins égale au minimum conventionnel.

La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'accord du 15 février 2013 est modifiée comme suit :

« Pour les salariés percevant une rémunération constituée en partie de variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F inclus, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable. »

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Égalité salariale dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent garantir l'égalité salariale entre femmes et hommes pour un même travail, et prendre des mesures pour réduire les écarts de rémunération.

Les parties signataires du présent accord réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. Il en résulte que les ETT/ETTI sont tenues d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle est fixée par l'accord du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entres les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Ils rappellent également que les présentes dispositions s'inscrivent en parallèle de l'ensemble des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle dont, notamment, celle de calculer et de publier chaque année l'index « égalité professionnelle », dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est précisé que, selon les résultats de cette évaluation, les entreprises devront définir et programmer des mesures correctrices permettant d'atteindre un résultat suffisant.

Les ETT/ETTI de moins de 50 salariés, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'obligation de publier l'index « égalité professionnelle », ne sont pas exemptes de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité professionnelle, notamment dans le cadre fixé par les articles L. 1142-1 et suivants du code du travail.

En conséquence, ils encouragent toutes les ETT/ETTI, quel que soit leur effectif, à poursuivre, dans le cadre de leur politique salariale, la réduction des écarts injustifiés constatés entre les rémunérations moyennes des femmes et celles des hommes à situation comparable, et permettre d'assurer le principe d'égalité salariale tout au long de la vie professionnelle.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans un accord sur les salaires

Résumé. Un accord entre les parties signataires précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) concernant les salaires minima conventionnels.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Réunion prévue si le SMIC dépasse un certain seuil

Résumé. Si le SMIC dépasse le salaire du niveau A en 2022, les parties de l'accord doivent se réunir pour discuter.

Au cas où le montant du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper le salaire du niveau A prévu à l'article 1er du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en CPPNI dans le mois (ou les 15 jours) suivant la publication du montant du Smic au Journal officiel.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Prévalence des salaires minima conventionnels

Résumé. Les salaires minima conventionnels fixés par un accord prévalent sur les accords d'entreprise, sauf si ces derniers offrent des garanties au moins équivalentes.

Les salaires minima conventionnels, prévus par le présent accord, constituent les salaires minima hiérarchiques au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail. À ce titre, les dispositions du présent accord prévalent sur l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Accord sur les salaires minima : entrée en vigueur et formalités

Résumé. Un accord sur les salaires minima est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature, avec des formalités de dépôt prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Révision et dénonciation des accords de salaires

Résumé. L'accord sur les salaires minima peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8