Salaires minima conventionnels

Article 2

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Article 2

La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'accord du 15 février 2013 est modifiée comme suit :

« Pour les salariés percevant une rémunération constituée en partie de variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F inclus, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable. »

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Extension de la garantie de salaire fixe pour les emplois aux niveaux A à F

Résumé. Les salariés avec des salaires variables aux niveaux A à F doivent avoir une partie fixe au moins égale au minimum conventionnel.

La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'accord du 15 février 2013 est modifiée comme suit :

« Pour les salariés percevant une rémunération constituée en partie de variable dont les emplois sont positionnés aux niveaux A à F inclus, la base de rémunération fixe mensuelle ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable. »

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance