Salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans un accord sur les salaires

Résumé. Un accord entre les parties signataires précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) concernant les salaires minima conventionnels.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance