Salaires minima conventionnels

Article 5

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Article 5

Au cas où le montant du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper le salaire du niveau A prévu à l'article 1er du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en CPPNI dans le mois (ou les 15 jours) suivant la publication du montant du Smic au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Réunion prévue si le SMIC dépasse un certain seuil

Résumé. Si le SMIC dépasse le salaire du niveau A en 2022, les parties de l'accord doivent se réunir pour discuter.

Au cas où le montant du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper le salaire du niveau A prévu à l'article 1er du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en CPPNI dans le mois (ou les 15 jours) suivant la publication du montant du Smic au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance