En vigueur depuis le 19 novembre 2021
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Réunion prévue si le SMIC dépasse un certain seuil
Au cas où le montant du Smic au 1er janvier 2022 venait rattraper le salaire du niveau A prévu à l'article 1er du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en CPPNI dans le mois (ou les 15 jours) suivant la publication du montant du Smic au Journal officiel.