Salaires minima conventionnels

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Accord sur les salaires minima : entrée en vigueur et formalités

Résumé. Un accord sur les salaires minima est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature, avec des formalités de dépôt prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance