En vigueur depuis le 19 novembre 2021
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Accord sur les salaires minima : entrée en vigueur et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.