Retraite complémentaire Agirc-Arrco

IV. Prélèvements sur cotisations

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation de gestion pour les retraites complémentaires (2023-2026)

Résumé. De 2023 à 2026, la dotation de gestion pour les retraites complémentaires sera fixée par le conseil d'administration pour être plus efficace.

Pour chacun des exercices 2023 à 2026 inclus, la dotation de gestion est fixée par le conseil d'administration de la fédération, dans une volonté d'efficience, selon la trajectoire prévue dans les contrats d'objectifs et de moyens en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Stabilité des prélèvements pour l'action sociale de 2023 à 2026

Résumé. De 2023 à 2026, le montant des prélèvements sur cotisations pour l'action sociale reste le même qu'avant.

Pour chacun des exercices 2023 à 2026, le montant global annuel des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale est maintenu au niveau de l'exercice précédent, en euros courants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Gestion des réserves techniques dans le régime Agirc-Arrco

Résumé. Les réserves excédentaires des fonds de gestion sont transférées aux réserves techniques du régime Agirc-Arrco chaque janvier.

Le niveau des réserves techniques conditionne les marges de manœuvre du régime.

Chaque année, en janvier, le conseil d'administration veille à ce que les réserves disponibles des fonds de gestion administrative et d'action sociale constatées au 31 décembre de l'année précédente, qui excèdent 6 mois de dépenses de ladite année, soient affectées aux réserves techniques du régime.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

IV. Prélèvements sur cotisations
Article 6
Article 7
Article 8