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Article 7

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Article 7

Pour chacun des exercices 2023 à 2026, le montant global annuel des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale est maintenu au niveau de l'exercice précédent, en euros courants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Stabilité des prélèvements pour l'action sociale de 2023 à 2026

Résumé. De 2023 à 2026, le montant des prélèvements sur cotisations pour l'action sociale reste le même qu'avant.

Pour chacun des exercices 2023 à 2026, le montant global annuel des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale est maintenu au niveau de l'exercice précédent, en euros courants.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance