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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

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Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :

– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Le présent accord est conclu pour l'année 2013.
Le présent accord ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

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Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord, conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Répartition de la contribution au FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7