Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013
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Adhésion ultérieure des syndicats à un accord
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.