Répartition de la contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :

– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

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Répartition des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme pour financer la formation professionnelle, avec 60% pour le plan de formation et 40% pour la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :

– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance