Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord, qui est obligatoire et concerne leur contribution à la formation professionnelle.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance