Répartition de la contribution au FPSPP

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord, conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'un accord syndical

Résumé. Un accord est envoyé par courrier recommandé aux syndicats, et un délai d'opposition commence à partir de cette date.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord, conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance