Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification d'un accord syndical
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord, conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.