Répartition de la contribution au FPSPP

Article 7

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Article 7

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 14 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités de dépôt des accords syndicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour déposer un accord syndical sont simplifiées depuis 2005.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance