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Règles encadrant les CDD et les CTT

relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les industries de fabrication mécanique du verre

Résumé. Un accord spécifique s'applique aux entreprises sous la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre.

Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, s'applique aux entreprises appliquant la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669).

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Conditions de succession des CDD et CTT sans délai de carence

Résumé. Les CDD et CTT peuvent se succéder sans délai de carence dans certains cas, comme pour remplacer un salarié absent ou pour des emplois saisonniers.

Afin de répondre d'une part aux besoins d'emplois des entreprises pour assurer un service qui doit être rendu de manière continue et d'autre part de faciliter une éventuelle intégration des salariés en CDD ou CTT dans l'entreprise, les partenaires sociaux, en application des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail, prévoient les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable respectivement en cas de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire (CTT).

La suppression du délai de carence vaut en cas :
– de succession de CDD et/ou de CTT sur un même poste ;
– de succession de CDD et/ou de CTT sur un poste différent ;
– de cas de succession CDD et/ou de CTT avec le même salarié.

Il a été également convenu que le délai de carence ne s'imposait pas dès lors qu'il y a succession de CDD et/ou de CTT avec le même salarié pour un même poste avec des motifs de recours différents.

Les motifs de recours des CDD ou CTT à prendre en compte sont ceux prévus par la loi.

1. Remplacement d'un salarié en cas :
– d'absence ;
– de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
– de suspension de son contrat de travail ;
– de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
– d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.

2. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

3. Emplois à caractère saisonnier.

4. Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Limites de durée pour les CDD et CTT

Résumé. Les CDD et CTT ne peuvent pas dépasser 24 mois en cumul, avec des raisons objectives pour chaque contrat.

Le cumul de CDD ou de CTT, sans délai de carence, ne peut excéder 24 mois, renouvellement inclus.

Ainsi, le recours à l'utilisation des CDD ou aux contrats de mission de façon successive doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

(1) Article étendu sous réserve qu'il n'a pas pour effet de porter la durée d'un seul contrat à 24 mois, à défaut donc, la durée maximale d'un seul contrat est de 18 mois, compte tenu du ou des renouvellements de ce contrat (durée supplétive prévue à l'article L. 1242-8-1 du code du travail). En revanche, l'article 3 permet la conclusion de plusieurs contrats, dont la durée cumulée peut atteindre 24 mois (par exemple, deux CCD de 12 mois chacun avec le même salarié pour occuper deux postes différents ou deux CDD de 12 mois chacun pour occuper le même poste de travail, pas forcément avec le même salarié).
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnités et durée des CDD et CTT

Résumé. Les CDD et CTT ont une durée maximale de 18 mois, avec une indemnité de fin de contrat de 10 % pour compenser la précarité.

CDD et/ ou CTT dont la durée maximale est de 18 mois

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sauf exceptions prévues par la loi.

CDD et/ ou CTT dont la durée excède 18 mois (1)

Pour tous les contrats dont la durée excède 18 mois, il est appliqué une indemnité supplémentaire de 5 % par rapport à la prime de précarité légale. Cette indemnité supplémentaire s'applique sur la rémunération brute du salarié au cours de la période comprise entre le 19e et le 24e mois.

À partir du 19e mois, l'indemnité de précarité totale est donc de 15 %.

(1) Paragraphe exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Repos obligatoire après des CDD ou CTT successifs

Résumé. Les entreprises doivent offrir une période de repos aux salariés en CDD ou CTT après des contrats successifs sur plus d'un an.

CDD

En cas de succession de contrats de travail à durée déterminée avec le même salarié, dans la même entreprise sur une période supérieure à 1 an, l'entreprise veille à ce que le salarié bénéficie d'une période de repos, incluant les éventuelles périodes entre deux contrats et les congés payés effectivement pris, correspondant aux droits à congé payé acquis dans l'entreprise.

CTT

Les signataires incitent les entreprises utilisatrices, dans leurs relations avec les entreprises de travail temporaire, à faciliter une prise effective, par le salarié concerné, d'un repos équivalent au droit à congés payés dû au titre du travail accompli durant la ou les missions successives dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Information sur les postes à pourvoir pour les salariés en CDD et CTT

Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés en CDD et CTT des postes disponibles en CDI, si ce dispositif existe déjà pour les autres salariés.

CDD

En application de l'article L. 1242-17 du code de travail, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

CTT

Conformément à l'article L. 1251-25 du code du travail, l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application des règles aux entreprises

Résumé. Les règles d'un accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, même celles de moins de 50 salariés.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche. Cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, sans limite de temps précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Révision des accords : délai et procédure

Résumé. Un accord peut être révisé après un préavis de 3 mois, avec notification par lettre recommandée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.

La ou les parties signataires et représentatives dans la branche envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé partiellement ou totalement par l'une des parties, en respectant les délais et conditions prévus par le code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application des règles pour les CDD et CTT

Résumé. Cet article précise que les règles pour les CDD et CTT s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er octobre 2020, mais certaines dispositions sont exclues car elles vont contre le code du travail.

Le présent accord est applicable aux contrats de travail à durée déterminée et aux CTT conclus à partir du 1er octobre 2020.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Extension des règles sur les CDD et CTT

Résumé. L'accord sur les CDD et CTT peut être étendu à toutes les entreprises de la branche, mais certaines clauses ne s'appliquent pas aux non-adhérents.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 suivants du code du travail.

Sans préjudice des effets rattachés à l'extension, l'application de l'accord est obligatoire pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire.  (1)

Il est ainsi convenu que, pour les entreprises non adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Règles encadrant les CDD et les CTT
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12