Règles encadrant les CDD et les CTT

Article 4

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Article 4

CDD et/ ou CTT dont la durée maximale est de 18 mois

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sauf exceptions prévues par la loi.

CDD et/ ou CTT dont la durée excède 18 mois (1)

Pour tous les contrats dont la durée excède 18 mois, il est appliqué une indemnité supplémentaire de 5 % par rapport à la prime de précarité légale. Cette indemnité supplémentaire s'applique sur la rémunération brute du salarié au cours de la période comprise entre le 19e et le 24e mois.

À partir du 19e mois, l'indemnité de précarité totale est donc de 15 %.

(1) Paragraphe exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnités et durée des CDD et CTT

Résumé. Les CDD et CTT ont une durée maximale de 18 mois, avec une indemnité de fin de contrat de 10 % pour compenser la précarité.

CDD et/ ou CTT dont la durée maximale est de 18 mois

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sauf exceptions prévues par la loi.

CDD et/ ou CTT dont la durée excède 18 mois (1)

Pour tous les contrats dont la durée excède 18 mois, il est appliqué une indemnité supplémentaire de 5 % par rapport à la prime de précarité légale. Cette indemnité supplémentaire s'applique sur la rémunération brute du salarié au cours de la période comprise entre le 19e et le 24e mois.

À partir du 19e mois, l'indemnité de précarité totale est donc de 15 %.

(1) Paragraphe exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

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