En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles pour les CDD et CTT
Le présent accord est applicable aux contrats de travail à durée déterminée et aux CTT conclus à partir du 1er octobre 2020.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)