Règles encadrant les CDD et les CTT

Article 11

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Article 11

Le présent accord est applicable aux contrats de travail à durée déterminée et aux CTT conclus à partir du 1er octobre 2020.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application des règles pour les CDD et CTT

Résumé. Cet article précise que les règles pour les CDD et CTT s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er octobre 2020, mais certaines dispositions sont exclues car elles vont contre le code du travail.

Le présent accord est applicable aux contrats de travail à durée déterminée et aux CTT conclus à partir du 1er octobre 2020.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

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