Règles encadrant les CDD et les CTT

Article 6

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Article 6

CDD

En application de l'article L. 1242-17 du code de travail, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

CTT

Conformément à l'article L. 1251-25 du code du travail, l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Information sur les postes à pourvoir pour les salariés en CDD et CTT

Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés en CDD et CTT des postes disponibles en CDI, si ce dispositif existe déjà pour les autres salariés.

CDD

En application de l'article L. 1242-17 du code de travail, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

CTT

Conformément à l'article L. 1251-25 du code du travail, l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance