Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Chapitre VIII Médiation

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation pour les litiges de retraite complémentaire

Résumé. Les problèmes liés aux retraites complémentaires peuvent être résolus par un médiateur.

Les contestations portant sur un élément de droit notifié ou les réclamations concernant les relations d'une institution de retraite complémentaire avec des salariés ou des retraités participants ou avec des entreprises adhérentes peuvent être soumises à la médiation.

À cet effet, un médiateur est nommé par le conseil d'administration de la fédération auquel il rend compte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Information sur la médiation dans les retraites complémentaires

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire doivent informer leurs participants et entreprises adhérentes sur la médiation, après avoir épuisé les réclamations internes.

La médiation telle que définie à l'article 123 n'exclut pas la présence d'un médiateur ou d'un conciliateur au sein des institutions de retraite complémentaire. Les institutions de retraite complémentaire informent leurs participants ainsi que leurs entreprises adhérentes de l'existence et des fonctions de la médiation au niveau de la fédération en précisant les conditions dans lesquelles, après épuisement des procédures internes de réclamation, les demandeurs peuvent y recourir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Saisie de la médiation AGIRC-ARRCO

Résumé. La médiation AGIRC-ARRCO peut être saisie gratuitement par divers acteurs pour des réclamations liées aux retraites complémentaires, après avoir d'abord contacté l'institution concernée.

La médiation traite toute demande écrite, relative à un service ou une décision d'une institution de retraite complémentaire, à la condition qu'une démarche auprès de l'institution concernée ait été préalablement accomplie.

La médiation peut être saisie par :
– un participant ;
– un allocataire ;
– une personne physique ou morale bénéficiant des prestations du régime ;
– une entreprise adhérente.

Elle peut être aussi être saisie, notamment, par :
– les directeurs des institutions de retraite complémentaire ;
– le défenseur des droits et ses délégués ;
– les conciliateurs de justice agissant au nom et pour le compte d'un participant ou d'un allocataire.

La saisine est gratuite et facultative. Elle se fait, en langue française, par courrier ou par mail.

Il est accusé réception par écrit des demandes, sauf s'il peut être répondu dans le délai mentionné au paragraphe suivant.

L'avis doit être rendu dans un délai de 2 mois après la date de la saisine sauf prorogation justifiée par des mesures d'instruction.

Le cachet de la poste fait foi pour les envois par courrier et l'accusé de réception technique par mail pour les réclamations en ligne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Médiation et recours juridictionnel dans la retraite complémentaire

Résumé. La médiation pour les litiges de retraite complémentaire ne stoppe pas les délais légaux pour aller en justice, et elle s'arrête si une procédure judiciaire est déjà en cours.

La saisine de la médiation n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Cette saisine ne peut pas être faite si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente. L'engagement d'une telle procédure met fin à la médiation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Charte de médiation pour les litiges de retraite

Résumé. Le conseil d'administration de la fédération peut créer une charte pour organiser la médiation dans les litiges de retraite complémentaire.

Le conseil d'administration de la fédération peut adopter une charte de la médiation, définissant les règles de fonctionnement de la médiation et disponible sur le site internet de la fédération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rapport annuel du médiateur AGIRC-ARRCO

Résumé. Le médiateur de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO fait un rapport annuel sur ses activités, comme les litiges et les avis rendus, qui est publié en ligne.

Le médiateur rédige chaque année un rapport adressé au conseil d'administration de la fédération.

Ce rapport comporte un bilan de ses activités, notamment du nombre de saisines, de l'objet des litiges, du nombre d'avis rendus et de la proportion d'avis rendus en faveur des participants, des allocataires et des entreprises adhérentes.

Ce rapport figure sur le site internet de la fédération.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre VIII Médiation
Article 123
Article 124
Article 125
Article 126
Article 127
Article 128