Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 127

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Article 127

Le conseil d'administration de la fédération peut adopter une charte de la médiation, définissant les règles de fonctionnement de la médiation et disponible sur le site internet de la fédération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Charte de médiation pour les litiges de retraite

Résumé. Le conseil d'administration de la fédération peut créer une charte pour organiser la médiation dans les litiges de retraite complémentaire.

Le conseil d'administration de la fédération peut adopter une charte de la médiation, définissant les règles de fonctionnement de la médiation et disponible sur le site internet de la fédération.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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