Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 128

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 128

Le médiateur rédige chaque année un rapport adressé au conseil d'administration de la fédération.

Ce rapport comporte un bilan de ses activités, notamment du nombre de saisines, de l'objet des litiges, du nombre d'avis rendus et de la proportion d'avis rendus en faveur des participants, des allocataires et des entreprises adhérentes.

Ce rapport figure sur le site internet de la fédération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du médiateur AGIRC-ARRCO

Résumé. Le médiateur de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO fait un rapport annuel sur ses activités, comme les litiges et les avis rendus, qui est publié en ligne.

Le médiateur rédige chaque année un rapport adressé au conseil d'administration de la fédération.

Ce rapport comporte un bilan de ses activités, notamment du nombre de saisines, de l'objet des litiges, du nombre d'avis rendus et de la proportion d'avis rendus en faveur des participants, des allocataires et des entreprises adhérentes.

Ce rapport figure sur le site internet de la fédération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance