Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 123

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Article 123

Les contestations portant sur un élément de droit notifié ou les réclamations concernant les relations d'une institution de retraite complémentaire avec des salariés ou des retraités participants ou avec des entreprises adhérentes peuvent être soumises à la médiation.

À cet effet, un médiateur est nommé par le conseil d'administration de la fédération auquel il rend compte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Médiation pour les litiges de retraite complémentaire

Résumé. Les problèmes liés aux retraites complémentaires peuvent être résolus par un médiateur.

Les contestations portant sur un élément de droit notifié ou les réclamations concernant les relations d'une institution de retraite complémentaire avec des salariés ou des retraités participants ou avec des entreprises adhérentes peuvent être soumises à la médiation.

À cet effet, un médiateur est nommé par le conseil d'administration de la fédération auquel il rend compte.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance