Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 126

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Article 126

La saisine de la médiation n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Cette saisine ne peut pas être faite si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente. L'engagement d'une telle procédure met fin à la médiation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Médiation et recours juridictionnel dans la retraite complémentaire

Résumé. La médiation pour les litiges de retraite complémentaire ne stoppe pas les délais légaux pour aller en justice, et elle s'arrête si une procédure judiciaire est déjà en cours.

La saisine de la médiation n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Cette saisine ne peut pas être faite si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente. L'engagement d'une telle procédure met fin à la médiation.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance