En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Médiation et recours juridictionnel dans la retraite complémentaire
La saisine de la médiation n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Cette saisine ne peut pas être faite si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente. L'engagement d'une telle procédure met fin à la médiation.