Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 124

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Article 124

La médiation telle que définie à l'article 123 n'exclut pas la présence d'un médiateur ou d'un conciliateur au sein des institutions de retraite complémentaire. Les institutions de retraite complémentaire informent leurs participants ainsi que leurs entreprises adhérentes de l'existence et des fonctions de la médiation au niveau de la fédération en précisant les conditions dans lesquelles, après épuisement des procédures internes de réclamation, les demandeurs peuvent y recourir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Information sur la médiation dans les retraites complémentaires

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire doivent informer leurs participants et entreprises adhérentes sur la médiation, après avoir épuisé les réclamations internes.

La médiation telle que définie à l'article 123 n'exclut pas la présence d'un médiateur ou d'un conciliateur au sein des institutions de retraite complémentaire. Les institutions de retraite complémentaire informent leurs participants ainsi que leurs entreprises adhérentes de l'existence et des fonctions de la médiation au niveau de la fédération en précisant les conditions dans lesquelles, après épuisement des procédures internes de réclamation, les demandeurs peuvent y recourir.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance