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Article 23

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément et, pour les dispositions qui ne peuvent entrer en application qu'après leur extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Les accords d'entreprise et notes d'information prévus au chapitre Ier sont soumis à la procédure d'agrément de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 et circulaire n° 78 du 19 décembre 1977) modifiée en son article 16 par la loi n°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2011

Créé le 24 juin 1999 · Périmé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des accords d'entreprise

Résumé. Un accord entre une entreprise et ses employés commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa validation officielle.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément et, pour les dispositions qui ne peuvent entrer en application qu'après leur extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Les accords d'entreprise et notes d'information prévus au chapitre Ier sont soumis à la procédure d'agrément de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 et circulaire n° 78 du 19 décembre 1977) modifiée en son article 16 par la loi n°.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance