Créé le 24 juin 1999 · Périmé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des accords d'entreprise
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément et, pour les dispositions qui ne peuvent entrer en application qu'après leur extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Les accords d'entreprise et notes d'information prévus au chapitre Ier sont soumis à la procédure d'agrément de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 et circulaire n° 78 du 19 décembre 1977) modifiée en son article 16 par la loi n°.
1 version
2 cités