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Reconduction de la contribution financière spécifique

portant reconduction de la contribution financière spécifique

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière pour la formation et la prévention dans les entreprises de bétail et viande

Résumé. Les entreprises de bétail et viande avec au moins 11 salariés doivent payer une contribution annuelle de 0,08 % pour financer la formation des employés et la prévention des risques professionnels.

Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent de maintenir, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.

Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars de l'année, sur la masse salariale de l'année précédente.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Création d'une commission pour gérer une contribution financière

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour gérer une contribution financière destinée à la formation et à la prévention des risques dans les entreprises de bétail et viande.

Les partenaires sociaux confirment au conseil d'administration d'OPCALIM, la constitution en son sein, d'une commission financière « bétail et viande », composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants employeurs de la branche des coopératives et SICA bétail et viande.

La gestion de la contribution mutualisée visée à l'article 1 ci-dessus est confiée à OPCALIM dans le cadre de cette commission financière.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Gestion des fonds de formation dans la branche bétail et viande

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande décide des formations éligibles aux fonds mutualisés et comment ces fonds sont attribués.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande détermine le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d'attribution de ces fonds  (1). Ces dispositions sont mises en œuvre, par délégation aux services (DAS) ou affectation de commission (AFC), par la commission financière bétail et viande visée à l'article 2 du présent accord.

(1) Phrase exclue de l'extension au motif qu'elle contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Fin d'un accord de financement pour les formations

Résumé. Un accord de 3 ans pour financer des formations dans la branche bétail et viande prend fin après cette période.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au 23 juin 2018.

À l'issue de cette période de 3 ans, le présent accord cessera de produire ses effets.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Modification possible d'un accord après 3 ans

Résumé. Un accord peut être modifié ou révisé après 3 ans, selon les règles du code du travail.

Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Accord sur la contribution financière pour la formation dans la branche bétail et viande

Résumé. Un accord est signé pour maintenir une contribution financière pour la formation des salariés dans la branche bétail et viande, valable pendant 3 ans.

Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Reconduction de la contribution financière spécifique
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6