Reconduction de la contribution financière spécifique

Article 3

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Article 3

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande détermine le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d'attribution de ces fonds  (1). Ces dispositions sont mises en œuvre, par délégation aux services (DAS) ou affectation de commission (AFC), par la commission financière bétail et viande visée à l'article 2 du présent accord.

(1) Phrase exclue de l'extension au motif qu'elle contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Gestion des fonds de formation dans la branche bétail et viande

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande décide des formations éligibles aux fonds mutualisés et comment ces fonds sont attribués.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande détermine le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d'attribution de ces fonds  (1). Ces dispositions sont mises en œuvre, par délégation aux services (DAS) ou affectation de commission (AFC), par la commission financière bétail et viande visée à l'article 2 du présent accord.

(1) Phrase exclue de l'extension au motif qu'elle contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

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