En vigueur depuis le 23 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la contribution financière pour la formation dans la branche bétail et viande
Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.