Reconduction de la contribution financière spécifique

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux confirment au conseil d'administration d'OPCALIM, la constitution en son sein, d'une commission financière « bétail et viande », composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants employeurs de la branche des coopératives et SICA bétail et viande.

La gestion de la contribution mutualisée visée à l'article 1 ci-dessus est confiée à OPCALIM dans le cadre de cette commission financière.

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En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Création d'une commission pour gérer une contribution financière

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour gérer une contribution financière destinée à la formation et à la prévention des risques dans les entreprises de bétail et viande.

Les partenaires sociaux confirment au conseil d'administration d'OPCALIM, la constitution en son sein, d'une commission financière « bétail et viande », composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants employeurs de la branche des coopératives et SICA bétail et viande.

La gestion de la contribution mutualisée visée à l'article 1 ci-dessus est confiée à OPCALIM dans le cadre de cette commission financière.

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En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance