En vigueur depuis le 23 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin d'un accord de financement pour les formations
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au 23 juin 2018.
À l'issue de cette période de 3 ans, le présent accord cessera de produire ses effets.