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Promotion par l'alternance (« Pro-A »)

relatif à la reconversion et la promotion par l'alternance (dite « Pro-A »)

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la Pro-A dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un accord fixe les règles pour la formation en alternance (Pro-A) dans les offices publics de l'habitat.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre et les modalités de la mise en œuvre de la « Pro-A » définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les offices et les salariés relevant du champ d'application prévu à l'article 2 du présent accord.

Le présent accord s'applique dans le secteur des offices publics de l'habitat définis aux articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Pro-A : reconversion par alternance pour les salariés peu qualifiés

Résumé. La Pro-A permet aux salariés peu qualifiés de se reconvertir ou d'évoluer via l'alternance.

Dans ce secteur, la reconversion ou promotion par alternance concerne, sous réserve du respect dans la mise en œuvre tant des dispositions conventionnelles ci-après convenues que celles légales et réglementaires applicables à ces dispositifs :
– les salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée  (1);
– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, contrat unique d'insertion (CUI) ;
– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret (art. D. 6324-1-1 du code du travail) et, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. À la date de la conclusion du présent accord, il s'agit des salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.

(1) Les termes « ou en contrat à durée déterminée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Certifications éligibles à la Pro-A

Résumé. L'article définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, qui permet aux salariés de se reconvertir ou d'évoluer dans leur emploi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif dite « Pro-A » dans l'annexe I du présent accord.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Règles de la reconversion par alternance (Pro-A)

Résumé. L'article explique comment se déroule la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour les salariés, avec des règles sur la durée, la rémunération et les formations en dehors du temps de travail.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail. L'avenant au contrat est déposé auprès de l'OPCO selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.

Lorsque les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Conformément à l'article L. 6324-5 du code du travail, l'opérateur de compétences prend en charge la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-147 du code du travail.

Les actions mises en œuvre dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit entre les parties. Les actions de formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année cette limite est fixée à 2 % du forfait. Les actions de formation de la « Pro-A » réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue pas une faute.

Toutefois, dans le cadre d'une reconversion professionnelle due à un changement d'organisation, à une évolution technologique, à une inaptitude professionnelle avec reclassement ou concernant des personnels en situation monoparentale, la formation en alternance requise pour le reclassement sera privilégiée durant le temps de travail.

Pendant la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Règles des formations en alternance (Pro-A)

Résumé. L'article explique les règles pour les formations en alternance (Pro-A), comme leur durée et qui peut en bénéficier.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :
– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, excepté dans le cadre des « Pro-A » qui visent « CléA » ou qui permettent de faire valider des acquis de l'expérience (VAE) ;
– une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).

Afin de prendre en considération la spécificité du secteur, les signataires décident que :
– la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance ;
– la durée peut être allongée à 36 mois, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et pour les autres publics spécifiques définis à l'article L. 6325-1-1 ;
– conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, les partenaires sociaux décident que cette durée peut être portée à 50 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les certifications éligibles au dispositif notamment ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Rôle et désignation du tuteur dans la formation alternée

Résumé. L'article explique comment un tuteur est choisi et ses missions pour aider un salarié en formation alternée.

6.1. Désignation du tuteur

L'employeur désigne un tuteur, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion en alternance. Suivant l'article D. 6324-2 du code du travail, le tuteur est désigné dans les mêmes conditions que celles applicables au contrat de professionnalisation.

Le salarié choisi pour être tuteur doit :
– être volontaire ;
– justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

L'identification des candidats potentiels peut émerger à l'occasion de l'entretien professionnel.

6.2. Rôle et missions du tuteur

La mission du tuteur à l'égard du bénéficiaire du dispositif « Pro-A » est de l'accueillir, l'aider, l'informer et le guider pendant la durée de la formation.

Le tuteur doit également :
– veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en alternance ;
– assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement à l'extérieur de l'entreprise ;
– organiser l'activité de le salarié en alternance dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoirs faire professionnels ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.

6.3. Organisation du tutorat

Pour bien exercer ces fonctions, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés en alternance. Afin de faciliter le recours au dispositif « Pro-A », l'activité de tutorat peut également être partagée entre plusieurs salariés afin de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle doit être désigné un maître d'apprentissage ou un tuteur. Dans ce cas, le maître d'apprentissage ou le tuteur ainsi désigné assure la coordination de l'équipe tutorale.

Les tuteurs peuvent bénéficier d'une formation spécifique de tutorat, tant sur le plan pédagogique qu'organisationnelle. La formation vise à permettre au tuteur d'assurer le suivi des salariés en alternance, notamment lors de leur premier tutorat ou de mettre à jour ses connaissances en la matière, au bout de 4 ans dans le cadre de formations de tutorat ultérieures. L'employeur devra veiller à faciliter l'accès à la formation des tuteurs.

L'employeur doit veiller à permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions tutorales, le cas échéant par une réorganisation de la charge et du temps de travail.

L'activité de tuteur est valorisée par l'entreprise notamment lors de l'entretien professionnel par la prise en compte de cette mission dans la carrière professionnelle.

6.4. Formalisation des conditions d'exercice de la mission

Les conditions d'exercice de la mission du tuteur sont organisées au sein des entreprises et font l'objet d'une convention tripartite entre l'employeur, le tuteur et le tutoré. Cette convention reprend les thématiques abordées à l'article 6 du présent accord et en précise les modalités concrètes de mise en œuvre.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Financement des actions de reconversion par l'alternance

Résumé. Les OPCO financent les actions de reconversion ou de promotion par alternance, couvrant une partie des frais pédagogiques et autres.

Conformément à l'article L. 6332-14 du code du travail, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO. La CPNEF détermine et révise, le cas échéant, les taux forfaitaires de prise en charge par l'OPCO qui couvrent tout ou partie des frais pédagogique, des frais de transport, de rémunération et d'hébergement engagés dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance. À défaut, le taux de prise en charge est celui décidé par l'OPCO.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Accord « Pro-A » sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur l'alternance (« Pro-A ») ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Application des dispositions selon la convention collective

Résumé. L'article précise que les règles de l'accord seront appliquées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

Les dispositions du présent accord seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Durée et révision de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Dépôt et publicité de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord sera déposé et publié selon les règles légales.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Extension de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord prévoit que la partie la plus active demandera l'extension de cet accord pour qu'il s'applique à tous les établissements concernés.

Les parties signataires conviennent que la partie la plus diligente sollicitera l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, offices et services concernés par le champ d'application.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Promotion par l'alternance (« Pro-A »)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes