En vigueur depuis le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord « Pro-A » sans règles spécifiques pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.