Promotion par l'alternance (« Pro-A »)

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Accord « Pro-A » sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur l'alternance (« Pro-A ») ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

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